Comment alléger la note
Le législateur a souhaité favoriser les proches du défunt par rapport aux personnes qui seraient plus éloignées.
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Lorsque la donation intervient entre un parent et un enfant, les droits de mutations sont exonérés à hauteur de 100 000€ (contre 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant). Au-delà, les sommes sont imposées selon un barème progressif allant de 5 à 45 %, plus avantageux que ceux qui s’appliquent aux donations effectuées entre les mains d’un neveu ou d’une amie.
Les dons effectués en faveur d’un donataire en situation de handicap ouvrent également droit à une exonération de 159 325 €. Il existe par ailleurs, une réduction pour charges de famille à partir du troisième enfant égale à égale à 610€, pour les donations en ligne directe.
Donation de sommes d’argent…
Il est possible de cumuler ces remises avec d’autres réductions. Certaines libéralités en argent sont ainsi assorties d’un abattement de 31 865 €. Pour en bénéficier, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire, de plus de 18 ans.
Ces donations « dites » Sarkozy, avaient en effet été créées pour relancer le pouvoir d’achat des jeunes…
…Ou d’entreprise
Autre exemple, en cas de donation d’une société ou d’une entreprise individuelle dirigée par le donateur, le bénéficiaire a droit à un abattement de 75 % à condition de s’engager à conserver les parts en principe pendant six ans (le but de la mesure étant de maintenir l’emploi).
Le particularisme vient de ce que, pour les besoins de la cause — transmettre l’entreprise — la donation-partage peut être établie entre les héritiers présomptifs et une ou plusieurs autres personnes.
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La réintégration des donations
Lorsqu’une ou plusieurs donations simples ont été effectuées par le passé, le donateur a la possibilité de les réintégrer dans une donation-partage. Il peut conserver ou modifier la répartition initiale des biens.
De plus, la valeur des biens précédemment donnés est réévaluée au jour de la donation-partage. D’un point de vue fiscal, si de nouveaux biens sont inclus dans la donation-partage, des droits de mutation peuvent être dus. Mais dans tous les cas, un droit de partage de 2,5 % sera dû sur les biens déjà donnés.
Rappel fiscal
Mais, les droits acquittés à l’occasion de la première donation seront alors imputables sur la seconde — à condition qu’elle porte sur un même bien —, ce qui reste fiscalement très intéressant par rapport à une double donation.
Les principaux abattements appliqués aux donations se renouvellent tous les quinze ans. Le 1er octobre 2002, Victoria a fait une donation à sa fille Emma d’un bien valant alors 75 000€. Aujourd’hui, ce bien vaut 120 000 €. Victoria voudrait faire une nouvelle donation de 60000 €.
L’abattement est de 100 000 €, sur lequel est imputée la donation de 2002 pour la valeur d’alors (75 000 €) de sorte qu’il reste disponible 25 000€, qui s’applique à la nouvelle donation (60 000 €).
Au final, grâce à cet avantage, les taxes ne seront dues que sur 35 000 €. Si Victoria attend le 2 octobre 2017 pour entamer sa démarche, elle n’aura aucun droit à payer puisque l’abattement de 100 000 € sera alors entièrement reconstitué.
